CONSTAT D’ABANDON DE CONCESSION


La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

 

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :

 

- avoir plus de trente ans d’existence ;
- la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;
- être à l’état d’abandon.

 

S’agissant de la notion d’état d’abandon, le code général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 nov. 1971, Commune de Bourg-sur-Gironde) ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 nov. 1994, commune de Chissey-en-Morvan) sont reconnues à l’état d’abandon.

 

La constatation de l’état d’abandon

La constatation de l’état d’abandon constitue la première étape de la procédure.

Il convient avant tout de vérifier que la concession funéraire a plus de trente ans et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans.

 

source : Association des Maires de France